Clarisse Rochette Monnoury a défendu un particulier devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour des faits de détention non autorisée d’espèce protégée.
Elle a questionné la manière dont les policiers étaient entrés dans le domicile du prévenu en arguant qu’il était impossible de déterminer s’il s’agissait ou non d’une perquisition, ce qui emportait des conséquences majeures sur le respect des règles du code de procédure pénale.
A l’audience, ce moyen de nullité a été soulevé et le tribunal y a immédiatement fait droit.
Les poursuites ont été abandonnées et le prévenu est reparti, sans avoir à répondre à la moindre question du tribunal sur le fond de l’affaire.
