Questions fréquentes

Une convocation peut se révéler peu précise sur son objet exact. Pour se préparer au mieux à une audition, il est indispensable de savoir:

– en quelle qualité (témoin, suspect ou victime) vous êtes convoqué(e);

– le cadre envisagé de l’audition (audition de témoin ou victime, audition libre ou garde à vue);

– la nature des faits qui seront abordés.

Solliciter un avocat dès la réception de la convocation s’avère très utile non seulement pour obtenir ces informations, mais aussi et surtout pour vous préparer à cette audition, et vous y assister le cas échéant.

L’assistance d’un avocat est un droit et n’est jamais considéré comme un indice de culpabilité.

La procédure pénale répond à des codes totalement étrangers aux personnes non-averties.

Il est donc crucial de maîtriser ces codes et d’adopter une attitude volontaire pour vous défendre, même si vous considérez n’avoir rien à vous reprocher.

Il est en effet trop fréquent que des personnes se considérant de bonne foi se retrouvent seules et démunies face aux enquêteurs et adoptent une posture contraire à leurs intérêts.

Si vous avez subi une perquisition de votre domicile, de vos locaux professionnels ou de tout autre lieu, cela signifie que vous êtes suspecté(e) d’avoir commis une infraction, ou que vous êtes un(e) proche d’une personne suspectée.

La personne suspectée est généralement placée immédiatement en garde à vue et l’assistance d’un avocat aussi tôt que possible est impérative pour assurer la meilleure défense.

Si l’un de vos proches a fait l’objet d’une perquisition et d’un placement en garde à vue, vous pouvez à tout moment solliciter un avocat pour l’assister.

Lorsque vous êtes averti du placement en garde à vue d’un proche, vous avez la possibilité de solliciter un avocat pour l’assister.

L’avocat pourra s’entretenir avec le gardé à vue et le conseiller sur la conduite à tenir afin de préserver au mieux ses intérêts.

Il pourra également l’assister lors de chacune des auditions, de sorte que le gardé à vue ne sera jamais seul face aux enquêteurs.

Tout au long de la garde à vue, l’avocat n’est pas autorisé à donner à quiconque des renseignements sur le dossier qui sont couverts par le secret de l’enquête et le secret professionnel.

A l’issue d’une garde à vue, quatre scenarii principaux existent :

– Vous êtes laissé libre et la procédure es classée sans suite ;

– Vous êtes laissé libre et l’enquête se poursuit, vous pourrez toutefois être reconvoqué par les enquêteurs pour une nouvelle audition ;

– vous êtes laissé libre et une convocation pour un jugement vous est remise ;

– vous êtes présenté devant un juge ou un procureur qui déterminera la suite de la procédure.

La saisie pénale est une mesure conservatoire et donc provisoire qui peut être remise en cause à tout moment.

Il est toujours possible de contester une saisie pénale, soit en faisant appel, soit ultérieurement en demandant la mainlevée de cette mesure.

Lorsqu’une saisie pénale est pratiquée, un délai plus ou moins long peut s’écouler avant de recevoir l’ordonnance ayant autorisé cette mesure.

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’ordonnance pour faire appel.

Il est donc primordial de réagir très vite.

Lorsqu’un bien est saisi pendant une perquisition, aucune ordonnance ne vous est notifiée.

Il est toutefois possible de demander, tout au long de l’enquête, la restitution d’un bien saisi, soit au procureur de la république, soit au juge d’instruction selon les cas.

Il est encore possible de solliciter la restitution à l’issue de l’enquête, lors de l’audience devant le tribunal.

La confiscation est une peine complémentaire qui peut être prononcée par une juridiction pénale en cas de condamnation.

Comme pour toute condamnation, il est possible de faire appel dans un délai de 10 jours.

Si votre bien a été confisqué alors que vous n’étiez pas partie au procès, vous avez la possibilité de demander ultérieurement la restitution au tribunal.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont exposées à la commission d’infractions pénales par leurs dirigeants ou leurs salariés.

La diversité des incriminations recouvre aussi des actes réalisés dans l’intérêt de la société ou de manière involontaire.

La responsabilité pénale du dirigeant est une réalité, mais il existe de nombreux moyens de prévenir et de limiter ce risque.

La mise en place d’un système de délégation de pouvoir, la formation et la sensibilisation du personnel à des problématiques récurrentes (conflit d’intérêts, politique cadeaux, etc.), la création de procédures de contrôle et d’alertes internes, sont autant d’outils susceptibles d’être instaurés dans l’entreprise pour remplir cet objectif.

Lorsqu’une alerte est donnée sur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, il incombe au dirigeant de réagir pour protéger l’entreprise et/ou les salariés.

Une enquête diligentée en interne ou par un avocat indépendant permet d’établir les faits et de prendre toutes mesures utiles pour y mettre fin et limiter le risque de poursuites pénales.

Face à des détournements, la responsabilité des dirigeants est de protéger l’entreprise en identifiant la cause et l’ampleur des détournements, en y mettant un terme et en obtenant réparation.

La réalisation de ces objectifs exige une approche stratégique réfléchie tenant compte des différents aspects juridiques en jeu (pénal, social, corporate).

Le dirigeant d’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour ses propres actes, mais aussi, dans certaines conditions, pour ceux de ses salariés préposés.

En cas de condamnation, l’enjeu, outre celui financier qui peut être très important, est d’éviter une possible interdiction de gérer.

Réservée aux cas les plus graves mais de moins en moins rare, la question de l’emprisonnement peut se poser.

La responsabilité pénale des personnes morales peut être retenue indépendamment ou cumulativement avec celle de son ou ses dirigeants.

Des peines propres aux personnes morales sont prévues par la loi, en premier lieu des peines d’amende qui sont aggravées par rapport à celles encourues par les personnes physiques.

Lorsqu’une entreprise fait l’objet de poursuites pénales médiatisées, la pire des sanctions est parfois extrajudiciaire et réside dans l’atteinte à son image et sa réputation.

La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui peut être ordonnée au cours de l’enquête, avant l’audience de jugement.

Elle est toujours précédée d’un débat devant le juge des libertés et de la détention (JLD).

Pour l’éviter, il est essentiel de se préparer à ce débat.

En cas de placement en détention provisoire, le recours le plus évident est l’appel devant la chambre de l’instruction.

Ensuite, il est toujours possible, tout au long de la procédure, d’obtenir une libération au moyen d’une demande de mise en liberté (DML)

Cette demande doit être soigneusement préparée et déposée au moment opportun pour maximiser les chances de succès.

Lorsqu’une personne a été placée en détention provisoire avant d’être finalement innocentée (non-lieu, relaxe, acquittement), elle a le droit d’être indemnisée pour le préjudice subi.

La réparation de la détention provisoire injustifiée obéit à une procédure et des critères précis qu’il convient de maîtriser pour obtenir une juste indemnisation.

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté qui peut être ordonnée en cours d’enquête, avant l’audience de jugement.

Il comprend différentes obligations (par exemple pointage, cautionnement, remise du passeport etc.) et interdictions (ne pas sortir du territoire, ne pas entrer en contact avec une personne déterminée, ne pas exercer une activité déterminée etc.).

Il est toujours possible, tout au long de l’enquête, d’obtenir la modification ou la mainlevée de certaines des obligations et interdictions, voir du contrôle judiciaire en totalité.

Le premier réflexe est souvent de vouloir déposer plainte le plus rapidement possible.

En fonction des situations et de la technicité de l’affaire, il peut être judicieux de commencer par solliciter un avocat qui vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter (obtention de preuves, préparation d’un note explicative à l’attention des enquêteurs ou du procureur, etc.).

Cela permettra à l’enquête d’avancer plus vite et d’aboutir plus sûrement.

La plainte déposée par la victime d’une infraction est généralement le point de départ d’une enquête.

Il est possible de se rendre au commissariat pour déposer plainte ou, en fonction de la nature et de la complexité des faits, de rédiger un écrit argumenté juridiquement pour saisir directement le procureur de la République.

Dans les deux cas, vous avez le droit d’être assisté(e) par un avocat.

En fonction du type de procédure, vous pouvez être convoqué(e) par les enquêteurs ou le juge d’instruction pour expliquer les faits dont vous êtes victimes.

C’est une étape importante puisque ce sera l’occasion de rentrer dans les détails de ce qu’il s’est passé.

Il est important de savoir que vos déclarations seront scrutées par la partie adverse qui cherchera à identifier des contradictions.

Une audition se prépare donc avec beaucoup de soin.

Il peut arriver que votre plainte ne soit pas considérée comme prioritaire et que vous restiez sans nouvelle pendant plusieurs mois.

Vous pouvez commencer par contacter le commissariat ou le bureau d’ordre pénal du tribunal compétent pour obtenir des informations sur l’état d’avancement du dossier.

Si vous ne recevez aucune réponse, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat qui pourra effectuer toutes les démarches utiles.

Un avis de classement sans suite est rendu lorsque le procureur de la République estime, pour différentes raisons, ne pas vouloir ou pouvoir ordonner des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction dont vous êtes victime.

Trois possibilités s’offrent à vous si vous n’acceptez pas cette décision :

– un recours hiérarchique auprès du procureur général de la cour d’appel compétente ;

– une citation directe de la partie adverse dans le tribunal (à réserver à des cas très spécifiques) ;

– une plainte avec constitution de partie civile entrainant la saisine d’un juge d’instruction.