DROIT PENAL et saisies patrimoniales
Les saisies et confiscations pénales sont devenues en quelques années un des principaux instruments de l’arsenal répressif.
L’autorité judiciaire peut décider de saisir toutes sortes de biens appartenant à une personne, à n’importe quelle stade de la procédure. Cette opération prend le plus souvent par surprise l’intéressé, qui découvre à cette occasion qu’il fait l’objet d’une enquête.
Il est donc capital de tenir compte de la dimension patrimoniale d’un dossier dans l’élaboration d’une stratégie de défense.
Le cabinet Oreste a développé une expertise sur la contestation des saisies et confiscations afin de veiller au mieux sur les intérêts pécuniaires de ses clients.
Détails de l’expertise
Oreste
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Il existe une multitude de type de saisies en fonction notamment du bien sur lequel elles portent. Les plus communes sont les suivantes :
