Procédures criminelles

DROIT PENAL ET crimes

Les crimes sont les infractions les plus graves définies par le code pénal.

Les procédures criminelles exigent une vision d’ensemble et une attitude proactive de la défense pour définir une stratégie à la mesure de l’enjeu du dossier.

Dans ce type d’affaire, la question de la détention provisoire se pose quasi systématiquement.

Détails de l’expertise

Oreste
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Les crimes font toujours l’objet d’une information judiciaire (ou instruction) à l’issue de laquelle l’intéressé peut être mis en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.

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