droit pénal eT administration fiscale
En évolution constante depuis une vingtaine d’années, le droit pénal prévoit la répression de la soustraction à l’impôt sous toutes ses formes.
Matière mixte par excellence, une procédure menée par l’administration fiscale peut se doubler de poursuites initiées par le procureur de la République, alourdissant ainsi les sanctions encourues.
Dans cette hypothèse, l’assistance d’un avocat fiscaliste travaillant main dans la main avec un avocat pénaliste constitue la clef d’une bonne défense.
Le cabinet Oreste s’entoure de partenaires spécialistes de la matière fiscale pour défendre au mieux les intérêts de ses clients.
Détails de l’expertise
Oreste
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Il existe des délits propres au droit fiscal prévus par le code général des impôts et des infractions voisines relevant du droit pénal commun :
