droit pénal eT protection des consommateurs
La protection de la nature, la lutte contre les pollutions et les nuisances environnementales font l’objet d’une protection constitutionnelle depuis 2005.
Ce contexte et la législation applicable exigent des professionnels de nombreux secteurs qu’ils soient irréprochables.
La moindre inattention, pourtant rendue aisée par la densité et la complexité de la réglementation, est susceptible de les exposer à un risque pénal.
Détails de l’expertise
Oreste
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Les délits propres au droit de l’environnement sont prévus par une multitude de textes (code de l’environnement, code de la santé publique, code pénal…) :
