droit pénal eT protection des consommateurs
Le souci d’une meilleure protection des consommateurs a entrainé une pénalisation des comportements susceptibles de les tromper ou de les mettre en danger.
Une enquête administrative menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut se doubler de poursuites initiées par le procureur de la République, alourdissant ainsi les sanctions encourues.
L’alliance d’un avocat pénaliste et d’un avocat expert en droit de la concurrence peut s’avérer pertinente en fonction de la complexité du dossier.
Le cabinet Oreste s’entoure de partenaires spécialistes du droit de la concurrence pour défendre au mieux les intérêts de ses clients.
Détails de l’expertise
Oreste
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Les délits propres au droit de la consommation sont prévus par le code de la consommation et regroupés en deux catégories :
