Restitution d'argent dans une affaire de trafic de stupéfiants

Confiscation – Restitution de numéraire

Clarisse Rochette Monnoury a défendu un jeune homme poursuivi pour des faits de trafic de stupéfiants.

Lors de la perquisition du domicile familial, une somme de plus de 5.000 euros en espèces a été découverte au domicile et placée sous scellé alors qu’elle appartenait à la mère du mis en cause.

Une requête en restitution de scellé par un tiers saisi a été déposée, en vain, devant le tribunal correctionnel.

En appel, Clarisse Rochette Monnoury a démontré juridiquement et factuellement que le rejet de la demande de restitution de scellé était mal fondé et convaincu la cour de restituer l’intégralité de la somme d’argent à sa propriétaire.

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