Indemnisation de la détention provisoire – Procédure correctionnelle complexe
Clarisse Rochette Monnoury a obtenu la condamnation de l’Etat à verser à son client la somme de 12.000 euros pour la période de 4 mois de détention provisoire qu’il n’aurait jamais dû faire.
Cet homme avait été mis en examen des chefs d’escroquerie aux prestations sociales, reconnaissance frauduleuse d’un enfant et fournitures de renseignement d’identité imaginaire.
Il a été placé en détention provisoire pour 4 mois, ce que les deux premiers délits permettaient.
Clarisse Rochette Monnoury a finalement obtenu un non-lieu pour les deux premiers délits, de sorte que la détention provisoire effectuée par son client n’était plus justifiée et a obtenu que cette période lui soit indemnisée par l’Etat.
