Paul Feutz a défendu le dirigeant d’une société suisse convoqué devant le tribunal pour des faits de travail dissimulé commis en France.
Il a identifié que la convocation était viciée en raison de son absence de traduction.
A l’audience, il a immédiatement soulevé cette nullité, à laquelle le tribunal a fait droit s’estimant par conséquent non saisi des faits.
Seule une citation du prévenu en Suisse, selon une procédure relativement longue et complexe, permettrait en théorie qu’il soit à nouveau convoqué devant le tribunal.
