Defense of a defendant in a cybercrime case before the Paris Judicial Court

Le prévenu était accusé d’avoir téléchargé un rançongiciel sur un serveur de la multinationale française de services informatiques Capgemini, dont il était salarié, et d’appartenir à une organisation cybercriminelle en qualité d’affilié, ce qui lui valait également de comparaître pour le délit d’association de malfaiteur.

Me Paul FEUTZ a obtenu la relaxe de ce dernier chef, et une peine intégralement aménageable, alors que le ministère public avait requis une peine ferme avec mandat de dépôt.